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Enregistrement de marques au Myanmar : exigences, formulaires officiels et taxes pour les praticiens de la PI

Le Myanmar applique le principe du premier déposant en vertu de la Loi sur les marques de 2019, administrée par le Département de la propriété intellectuelle (IPD), ministère du Commerce. Le Myanmar n'est actuellement pas membre du Protocole de Madrid ; la protection doit donc être demandée par un dépôt national.

Destiné aux cabinets internationaux, avocats en PI et mandataires en marques gérant des portefeuilles au Myanmar, ce guide réunit les exigences de dépôt, formulaires et taxes officiels, procédures d'enregistrement et notre processus de collaboration entre confrères.

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Aperçu des principales dispositions légales

Paramètre juridiqueExigences au Myanmar
Législation applicableLoi sur les marques de 2019, en vigueur depuis le 1er avril 2023
Autorité compétenteDépartement de la propriété intellectuelle, ministère du Commerce
Système de dépôtPremier déposant ; demandes nationales
ClassificationClassification de Nice applicable au moment du dépôt ; demandes multiclasses autorisées
Désignation du mandataireFormulaire TM-2 ; acte notarié requis pour les déposants étrangers selon les exigences applicables
Priorité conventionnelleSix mois à compter de la première demande admissible
Délai d'opposition60 jours à compter de la publication
Durée de l'enregistrement10 ans à compter de la date de dépôt
RenouvellementRenouvellements successifs de 10 ans
Défaut d'usageL'enregistrement peut être contesté pour les motifs légaux de défaut d'usage

Une recherche préalable aide à identifier les marques identiques ou similaires et à évaluer les risques potentiels d'enregistrement.

Notre service examine les données disponibles sur les marques au Myanmar, au regard de la marque envisagée, des classes et des produits ou services concernés. Nous signalons les marques potentiellement conflictuelles et formulons des recommandations pratiques à l'intention du cabinet mandant.

Les résultats reflètent les données disponibles au moment de la recherche et ne garantissent pas l'enregistrement.

Exigences de dépôt de marques au Myanmar

Veuillez fournir les informations et documents suivants pour notre examen initial.

InformationsExigences
Informations sur le déposantDénomination juridique complète, adresse, téléphone et courriel. Pour une société, inclure son numéro d'immatriculation, son pays de constitution et les informations de constitution pertinentes.
Représentation de la marqueUne représentation nette de la marque verbale, figurative, du logo, de la combinaison ou de toute autre marque déposée.
Produits et servicesUn libellé regroupé selon les classes de Nice pertinentes. Des descriptions précises réduisent les objections de classification évitables.
Désignation du mandataireUn formulaire TM-2 notarié au format PDF pour le déposant étranger.
Revendication de priorité, le cas échéantLes détails de la première demande et les justificatifs de priorité, accompagnés de toute traduction requise.
Traduction et translittérationLes traductions et translittérations en birman ou en anglais des termes ou caractères étrangers de la marque, selon le cas.

Formulaire TM-2 : Après examen initial, nous préparons un mandat adapté. Un PDF notarié lisible est utilisé pour le dépôt électronique et la légalisation consulaire n'est habituellement pas exigée. Les originaux doivent être conservés au cas où l'IPD les demanderait.

Formulaires de marques au Myanmar et taxes officielles

Le tableau suivant regroupe les principales procédures, les formulaires officiels et les taxes prescrites.

Cliquez sur le numéro du formulaire pour ouvrir son PDF. Les versions modifiables sont accessibles via les liens Word lorsqu'elles sont publiées.

ProcédureFormulaire — PDFWordTaxe officielle — MMK
Demande d’enregistrementTM-1—150,000 par classe
Désignation d’un mandataireTM-2WordNon indiquée séparément*
Enregistrement après acceptationFormulaire de paiement de l'enregistrementWord150,000 par classe
Rétablissement d’une demandeTM-3Word100,000 par demande
Correction d’une demandeTM-4Word50,000 par demande
Retrait d'une demandeTM-5WordNon indiquée séparément*
Limitation des produits ou servicesTM-6Word50,000 par demande
Division d’une demandeTM-7Word100,000 par demande
OppositionTM-8Word150,000 par demande
Copie certifiée du certificat d'enregistrementTM-9Word50,000 par demande
Modification de l’enregistrementTM-10Word50,000 par demande
RenouvellementTM-11Word300,000 par classe
Inscription d'une cessionTM-12Word100,000 par marque
Inscription d'une licenceTM-13Word100,000 par marque
Radiation de l'inscription d'une licenceTM-14WordNon indiquée séparément*
Invalidation de l'enregistrementTM-15Word150,000 par demande
Radiation de l’enregistrementTM-16Word100,000 par demande
Changement de mandataireTM-17Word20,000 par demande
Prorogation de délaiTM-18Word50,000 par demande
RecoursTM-19Word500,000 par classe

« Non indiquée séparément » signifie qu'aucune taxe distincte pour ce formulaire n'est mentionnée dans le barème ; cela ne confirme pas la gratuité de toutes les opérations associées.

Les taxes officielles sont exprimées en kyats du Myanmar (MMK). Des frais bancaires, de transfert et autres frais accessoires peuvent s'ajouter aux taxes officielles applicables. Les honoraires professionnels sont distincts.

Pour une demande simple dans une classe, les principales taxes officielles sont de 150,000 MMK au dépôt et de 150,000 MMK à l'enregistrement, soit 300,000 MMK au total, hors frais et dépenses supplémentaires précités.

Notre barème destiné aux confrères est disponible sur demande.

Procédure d'enregistrement auprès de l'IPD et délais

1. Dépôt et examen de la demande

Après approbation du projet, nous déposons la demande électroniquement auprès de l'IPD.

L'examen porte sur les formalités, la classification et les motifs absolus de refus, dont le caractère distinctif. Si l'IPD demande des modifications, des renonciations à protection ou des explications, nous transmettons la notification et indiquons le délai de réponse.

Les droits antérieurs conflictuels doivent aussi être pris en compte par des recherches préalables et une surveillance des publications.

2. Publication et opposition

Les demandes poursuivant la procédure d'examen sont publiées au Journal des marques de l'IPD.

Les tiers peuvent former opposition dans les 60 jours suivant la publication sur les fondements applicables. La demande contestée suit les procédures de réponse, de preuve et de décision administrative correspondantes.

3. Enregistrement et délivrance du certificat

Lorsque la demande atteint l'enregistrement, l'IPD exige le paiement de la taxe d'enregistrement. Une fois les exigences remplies, la marque est inscrite au registre, l'enregistrement est publié et un certificat est délivré.

Délais : La durée totale dépend de la charge d'examen, des notifications et des oppositions. Nous confirmons le calendrier indicatif actuel lors de l'examen des instructions et signalons les évolutions importantes pendant la procédure.

Journaux de publication des marques au Myanmar

Suivez les demandes publiées pour opposition et les annonces officielles d'enregistrement dans nos archives de journaux indexées.

Consulter les bulletins de marques →

Travailler avec nous : processus de dépôt pour confrères

  1. Examen des exigences et recherche de disponibilité facultative

    Envoyez les coordonnées du déposant, la marque et les produits ou services. Nous examinons le libellé proposé, confirmons les documents requis et organisons une recherche si elle est demandée.

  2. Devis et projet de formulaire TM-2

    Nous fournissons un devis détaillé et un projet de TM-2 prêt à être signé et notarié.

  3. Paiement et vérification des documents

    À réception du paiement, du PDF TM-2 notarié et des instructions définitives, nous vérifions les documents et préparons la demande.

  4. Projet de demande pour approbation

    Nous transmettons le projet complet au cabinet mandant pour examen et confirmation avant dépôt.

  5. Dépôt électronique et rapports

    Après approbation, nous déposons auprès de l'IPD et fournissons le reçu officiel lorsqu'il est disponible. Nous signalons les notifications, publications, délais d'opposition et avancées de l'enregistrement tout au long du dossier.

Questions fréquentes pour les praticiens de la PI

Un déposant étranger peut-il déposer directement une marque au Myanmar sans mandataire local ?

Un déposant ne disposant pas de la résidence ou présence commerciale requise au Myanmar doit désigner un représentant local habilité. Nous préparons le formulaire TM-2 et coordonnons le dépôt national pour nos confrères étrangers.

Le Myanmar accepte-t-il les demandes de marques multiclasses ?

Oui. Une demande peut couvrir plusieurs classes de Nice. Les taxes officielles de dépôt et d'enregistrement sont calculées par classe.

Un seul formulaire TM-2 peut-il couvrir plusieurs demandes de marques du même déposant ?

Oui. Un seul formulaire TM-2 notarié désignant notre cabinet comme représentant peut servir pour plusieurs demandes de marques et formalités postérieures à l'enregistrement au nom du même déposant, à condition de sélectionner une portée générale du pouvoir/de la désignation.

La légalisation consulaire est-elle requise pour le formulaire TM-2 ?

La légalisation consulaire n'est habituellement pas exigée dans notre processus de dépôt. Nous utilisons un PDF lisible du TM-2 notarié. L'original signé doit être conservé, car l'IPD peut le demander.

Le Myanmar autorise-t-il les intitulés de classes de Nice ou faut-il préciser les produits et services ?

Bien que la classification de Nice soit utilisée, les examinateurs de l'IPD vérifient strictement la clarté et la précision des libellés. Les intitulés généraux ou termes vagues (comme « tous les produits de la classe 25 ») entraînent fréquemment des notifications. Nous recommandons des descriptions précises conformes à l'édition actuelle de Nice pour éviter des retards d'examen.

Comment traiter les mots et caractères autres qu'anglais ou birmans dans une marque lors du dépôt ?

Si la marque contient des mots ou caractères dans une langue autre que l'anglais ou le birman (chinois, japonais, coréen ou français, par exemple), la demande doit inclure une translittération et une traduction en anglais ou en birman, ainsi qu'une explication de leur éventuelle signification descriptive.

La revendication de couleurs est-elle obligatoire pour une marque figurative ou un logo au Myanmar ?

Si le déposant souhaite revendiquer des couleurs comme caractéristique distinctive, elles doivent être expressément indiquées dans la demande. Si aucune couleur particulière n'est revendiquée et que la marque est déposée en noir et blanc, la protection s'étend généralement aux variations de couleurs, sous réserve de conserver l'impression visuelle d'ensemble.

Que deviennent les anciennes marques enregistrées sous le système de déclaration de propriété ?

La période transitoire de redépôt des anciennes inscriptions auprès de l'Office of Registration of Deeds (ORD) est terminée. Toute marque inscrite précédemment et non redéposée selon la Loi sur les marques de 2019 doit désormais faire l'objet d'une nouvelle demande, sans bénéficier de l'avantage de date de dépôt antérieure de la phase transitoire.

L'IPD examine-t-il les demandes au regard des marques antérieures conflictuelles ?

L'examen se concentre sur les exigences formelles et les motifs absolus de refus. Les titulaires de droits antérieurs doivent surveiller les publications et utiliser la procédure d'opposition si nécessaire. Une recherche préalable reste utile pour évaluer les droits conflictuels.

Une demande peut-elle être divisée si une objection ou une opposition ne concerne que certains produits ou services ?

Oui. Selon la Loi sur les marques de 2019, le déposant peut demander la division d’une demande multiclasse ou monoclasse (formulaire TM-7) à tout moment avant l’enregistrement. Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt initiale et toute date de priorité revendiquée, permettant aux classes ou produits non contestés de poursuivre leur procédure indépendamment.

Peut-on former opposition à une marque publiée sans posséder de marque enregistrée au Myanmar ?

Oui. Toute partie intéressée peut former opposition dans les 60 jours suivant la publication sur des motifs absolus (article 13) ou relatifs (article 14), y compris des marques notoires antérieures non enregistrées ou des dépôts de mauvaise foi. Le délai d'opposition de 60 jours n'est pas prorogeable.

Quel est le délai de grâce pour le renouvellement et quelles sont les pénalités ?

Une marque est enregistrée pour 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelée par périodes successives de 10 ans. Le renouvellement (formulaire TM-11) peut être demandé dans les six mois précédant l'expiration. Un délai de grâce de six mois suit l'expiration, sous réserve de payer la surtaxe prescrite pour renouvellement tardif.

Quand une marque enregistrée devient-elle vulnérable à une déchéance pour défaut d'usage ?

Une marque peut être radiée pour défaut d'usage si elle n'a pas fait l'objet d'un usage commercial sérieux au Myanmar pendant trois années ininterrompues à compter de l'enregistrement (ou toute période continue de trois ans ultérieure), sauf justification valable du défaut d'usage.

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