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Pour enregistrer une marque au Myanmar, le déposant doit présenter une demande nationale auprès du Département de la propriété intellectuelle (IPD), achever l’examen, passer par la publication et le délai d’opposition, puis satisfaire aux conditions d’enregistrement.
Le Myanmar applique le principe du premier déposant en vertu de la loi sur les marques de 2019. Un dépôt précoce est important, mais le succès de la demande dépend aussi du choix du bon titulaire, d’un libellé précis et de l’évaluation des conflits potentiels avant le dépôt.
Ce guide présente la procédure aux titulaires de marques, cabinets d’avocats internationaux et conseils en marques chargés de demandes au Myanmar.
Vue d’ensemble de la procédure d’enregistrement au Myanmar
| Étape | Action principale |
|---|---|
| Avant le dépôt | Confirmer la titularité, rechercher la marque et choisir les classes pertinentes |
| Préparation des documents | Préparer les coordonnées du déposant, la marque et la désignation du mandataire |
| Dépôt | Déposer le formulaire TM-1 et acquitter les taxes de dépôt applicables |
| Examen | Répondre aux demandes ou objections de l’IPD |
| Publication | Suivre la demande publiée et le délai d’opposition de 60 jours |
| Enregistrement | Remplir les conditions d’enregistrement et obtenir le certificat |
| Après l’enregistrement | Conserver les dossiers, surveiller les demandes conflictuelles et renouveler à temps |
Étape 1 : confirmer la marque et son titulaire
Commencez par identifier la marque à protéger et la personne ou société qui doit en être titulaire.
Une dénomination commerciale, un nom de produit et un logo peuvent nécessiter des choix de dépôt différents. Déterminez si la protection doit couvrir une marque verbale, un logo ou les deux.
Le nom légal du déposant doit correspondre à ses documents sociaux ou d’identité. Un distributeur, partenaire local ou salarié ne devrait pas être désigné comme titulaire, sauf si cela reflète l’organisation de propriété souhaitée.
Pour un groupe de sociétés, confirmez quelle entité détient la marque avant de préparer la demande.
Étape 2 : effectuer une recherche de marques au Myanmar
Une recherche de disponibilité aide à repérer les demandes ou enregistrements antérieurs susceptibles d’affecter le dépôt envisagé.
L’analyse doit prendre en compte :
- Les noms identiques ou similaires.
- Les ressemblances de prononciation, d’orthographe et de sens.
- Les produits et services pertinents.
- Les éléments visuels importants du logo.
- Les versions en langue birmane ou translittérations pertinentes.
Les résultats doivent être appréciés avec les publications disponibles. Une recherche constitue une évaluation des risques et ne garantit pas l’absence d’objection ou d’opposition.
Étape 3 : choisir les classes et préciser les produits ou services
Le Myanmar utilise la classification de Nice pour les produits et services.
Choisissez les classes selon l’activité réelle du déposant et la protection souhaitée. Les numéros de classes seuls ne suffisent pas : la demande doit identifier les produits ou services couverts.
Employez des descriptions claires et précises. Des expressions générales comme « tous les produits de cette classe » peuvent soulever des difficultés lors de l’examen.
Une demande multiclasse est admise, mais les taxes officielles sont calculées par classe. Par exemple, une entreprise vendant des vêtements et proposant des services de vente au détail doit examiner ces activités séparément, sans supposer qu’un seul libellé couvre les deux.
Étape 4 : préparer les documents de dépôt
Pour une demande standard, préparez :
- Le nom légal complet et l’adresse du déposant.
- Les informations d’immatriculation de la société ou d’identité de la personne, selon le cas.
- Une représentation nette de la marque.
- Les numéros de classes et les produits ou services proposés.
- Le formulaire TM-2 désignant le mandataire, si nécessaire.
- Les informations et justificatifs de priorité, si une priorité est revendiquée.
- Les traductions, translittérations ou explications relatives à la marque.
Les déposants étrangers sans résidence ou présence commerciale pertinente au Myanmar doivent déposer par l’intermédiaire d’un mandataire local habilité. L’acte de désignation du mandataire applicable au déposant étranger doit être notarié.
Les demandes peuvent être préparées en anglais ou en birman, selon les exigences prescrites.
Pour la liste détaillée et les formulaires téléchargeables, consultez nos conditions d’enregistrement des marques au Myanmar et formulaires officiels.
Pour une référence plus large sur les services du département, les formulaires, portails de dépôt, bases de recherche publiques et mises à jour, consultez le guide IPD Myanmar : formulaires officiels, taxes et ressources.
Vérifier le délai de priorité avant le dépôt
Une demande antérieure admissible dans un État membre de la Convention de Paris ou de l’OMC peut fonder une revendication de priorité au Myanmar si la demande au Myanmar est déposée dans les six mois suivant le premier dépôt.
Vérifiez les droits du déposant, la marque et les produits ou services couverts avant de vous fonder sur la priorité.
Étape 5 : déposer la demande de marque auprès de l’IPD
La demande est déposée au moyen du formulaire TM-1. Pour les dossiers confiés à notre cabinet, nous préparons la demande pour validation par le donneur d’instructions avant le dépôt électronique.
Avant d’autoriser le dépôt, vérifiez :
- Le nom et l’adresse du déposant.
- La représentation exacte de la marque.
- Le libellé complet des produits et services.
- Les numéros de classes.
- Les données de priorité.
- Les modalités de désignation du mandataire.
Après le dépôt, conservez le reçu officiel et le numéro de demande. Le dépôt établit une demande ; il ne signifie pas que la marque est déjà enregistrée.
Étape 6 : suivre l’examen et répondre aux notifications de l’IPD
L’IPD examine la demande selon la loi et les règles applicables.
L’examinateur peut demander des corrections, des précisions, des déclarations de non-revendication de droits exclusifs sur certains éléments ou des informations supplémentaires. Les questions peuvent concerner les données du déposant, la classification, le libellé ou l’aptitude de la marque à l’enregistrement.
Examinez rapidement chaque notification et préparez la réponse dans le délai indiqué. Toute modification envisagée doit être vérifiée par rapport à la demande initiale et à l’étendue des changements autorisés.
Pour les déposants étrangers, le conseil local doit transmettre la notification, expliquer les réponses possibles et obtenir les instructions suffisamment tôt.
Étape 7 : surveiller la publication et le délai d’opposition
Les demandes qui progressent à l’issue de l’examen sont publiées aux fins d’opposition.
Les tiers peuvent former opposition à une demande publiée dans les 60 jours suivant la publication, sur les fondements juridiques applicables.
La publication ne réalise pas à elle seule l’enregistrement. En cas d’opposition, la demande nécessite un traitement complémentaire selon les procédures de réponse, de preuve et de décision pertinentes.
Les déposants et mandataires doivent surveiller les publications et tenir un relevé clair des échéances. Nos archives des bulletins de publication du Myanmar donnent accès à des publications indexées.
Étape 8 : achever l’enregistrement et vérifier le certificat
Lorsque la demande aboutit à l’enregistrement, acquittez la taxe d’enregistrement et remplissez les autres conditions communiquées par l’IPD.
Après l’enregistrement, vérifiez soigneusement le certificat et les données inscrites, notamment :
- Le nom du titulaire.
- La représentation de la marque.
- Les données d’enregistrement et de dépôt.
- Les classes et les produits ou services.
- Les limitations ou déclarations de non-revendication inscrites.
L’enregistrement d’une marque au Myanmar dure 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé par périodes supplémentaires de 10 ans.
L’échéance de renouvellement doit être calculée et inscrite à partir de la date de dépôt, et non de la réception du certificat.
Combien coûte l’enregistrement d’une marque au Myanmar ?
Les taxes officielles de dépôt et d’enregistrement sont calculées par classe. Les honoraires professionnels, recherches, traductions, frais de notaire, frais bancaires et éventuelles procédures contentieuses doivent être envisagés séparément.
Demandez un devis précisant le nombre de marques, de classes et les services inclus.
Pour le détail actuel, consultez nos formulaires de marques au Myanmar et taxes officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Désigner la mauvaise société comme déposant.
- Déposer un logo alors que le nom de marque doit aussi être protégé.
- Choisir les classes sans analyser les produits ou services réels.
- Utiliser un libellé vague.
- Manquer un délai de priorité ou de réponse à l’examen.
- Confondre publication et enregistrement.
- Supposer qu’une ancienne déclaration de propriété remplace l’enregistrement selon le système actuel.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle enregistrer une marque au Myanmar ?
Oui. Les sociétés étrangères peuvent demander une protection nationale de marque. Les déposants sans résidence ou présence commerciale pertinente au Myanmar doivent désigner un mandataire local habilité.
Le Myanmar accepte-t-il les demandes par le système de Madrid (enregistrement international) ?
Non. Le Myanmar n’est actuellement pas membre du Protocole de Madrid et ne peut pas être désigné dans un enregistrement international Madrid. Une demande nationale auprès de l’IPD est nécessaire.
Les marques de série, non traditionnelles (3D, son, couleur), de certification ou collectives sont-elles enregistrables au Myanmar ?
Le cadre prévoit les marques 3D, les combinaisons de couleurs, les marques de certification et les marques collectives, sous réserve des exigences de représentation, de caractère distinctif et de règlement d’usage. Le TM-1 identifie expressément ces catégories.
Les règles actuelles ne prévoient pas de dépôt de marques en série ; des variantes distinctes doivent être envisagées dans des demandes séparées. Les marques purement sonores ne satisfont pas à l’exigence légale d’un signe perceptible visuellement. Revendiquer une couleur dans un logo diffère de l’enregistrement d’une combinaison de couleurs en tant que marque.
Peut-on déposer une copie numérisée du formulaire TM-2 notarié, puis remettre l’original ultérieurement ?
Oui. Un scan lisible du TM-2 dûment signé et notarié peut accompagner un dépôt électronique. Conservez l’original : si le Registrar le réclame selon la règle 94(c), il doit être remis dans les 30 jours suivant la notification. Cela n’autorise pas à déposer sans la désignation notariée requise.
Qui peut signer le TM-2 pour une société, et le cachet de la société est-il obligatoire ?
Un dirigeant, administrateur ou autre signataire dûment habilité à engager la société doit signer en indiquant son nom complet, sa fonction et la personne morale. Le TM-2 lui-même n’impose pas de sceau ou cachet de société. La signature doit néanmoins respecter le droit régissant la société, ses autorisations internes et les exigences du notaire ; un cachet ne remplace pas une signature autorisée.
La translittération en birman ou en anglais est-elle obligatoire ou facultative ?
Elle est obligatoire lorsque la marque comporte des lettres, mots ou chiffres d’une langue autre que le birman ou l’anglais : la règle 9 exige leur translittération en birman ou en anglais. La règle 10 impose séparément la traduction des mots étrangers. La translittération indique la prononciation ; la traduction indique le sens. Une marque uniquement en anglais ou en birman ne nécessite pas de translittération du seul fait de la langue de dépôt.
Quelle édition de la classification de Nice l’IPD du Myanmar applique-t-il actuellement ?
La règle 2(c) renvoie à la dernière édition de la classification de Nice. Pour les dépôts de 2026, l’édition actuelle de l’OMPI est la 13e édition, version 2026 — NCL(13-2026), en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Préparez le libellé selon cette classification et vérifiez les termes disponibles dans le système de dépôt de l’IPD ; un intitulé de classe ou une entrée de base de données ne garantit pas l’acceptation du libellé.
Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque au Myanmar ?
La durée globale dépend de la charge d’examen, des notifications et de l’existence d’une opposition. Le délai d’opposition de 60 jours n’est qu’une partie de la procédure. Obtenez une estimation actuelle pour la demande concernée plutôt que de vous fier à une date d’achèvement garantie.
La marque doit-elle déjà être utilisée au Myanmar ?
L’usage antérieur n’est pas une condition générale préalable à une nouvelle demande dans le système du premier déposant. Des droits antérieurs et d’autres motifs d’objection peuvent toutefois rester pertinents. Après l’enregistrement, il est important de conserver les preuves d’un usage réel.
Un enregistrement au Myanmar protège-t-il la marque à l’étranger ?
Non. Un enregistrement au Myanmar confère une protection territoriale au Myanmar. La protection dans d’autres pays doit être obtenue par les voies disponibles dans ces juridictions.
Déposer une marque au Myanmar avec notre cabinet
Nous assistons les cabinets d’avocats internationaux, conseils en marques et titulaires dans la vérification des exigences, les recherches facultatives de disponibilité, la rédaction du libellé, la désignation du mandataire, le dépôt et les rapports de suivi de procédure.
Pour commencer, envoyez-nous la marque envisagée, les coordonnées du déposant, les produits ou services et toute échéance de priorité. Nous examinerons les instructions, confirmerons les documents requis et établirons un devis.
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