Contentieux des marques au Myanmar : procédures judiciaires, mesures provisoires, preuves et formulaires

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Le contentieux des marques au Myanmar relève de la Loi de 2019 sur les marques, des notifications attribuant compétence aux juridictions et des procédures de jugement édictées par la Notification n° 240/2023, entrées en vigueur le 1er avril 2023. Ce cadre distingue l’action civile en contrefaçon, les mesures provisoires, la contestation d’une décision de l’Agence de la propriété intellectuelle et le contrôle d’une suspension douanière.

Pour les cabinets internationaux, conseils en marques et avocats en propriété intellectuelle, le certificat d’enregistrement ne constitue que le point de départ. Il faut établir la qualité pour agir, identifier les défendeurs, préserver les preuves, organiser la signification et anticiper les garanties et les coûts d’une intervention urgente.

Sommaire
  1. Cadre juridique du contentieux des marques
  2. Choisir la voie de recours appropriée
  3. Juridictions compétentes
  4. Qualité pour agir et droits opposables
  5. Analyse préalable et conservation des preuves
  6. Introduction et conduite de l’action civile
  7. Mesures provisoires et conservation judiciaire
  8. Production, confidentialité et garde des preuves
  9. Réparations civiles définitives
  10. Voie pénale et contrefaçon commerciale
  11. Défendre une action en contrefaçon
  12. Contestation judiciaire des décisions de l’Agence
  13. Suspension douanière et contrôle judiciaire
  14. Formulaires judiciaires du contentieux des marques
  15. Prescription, frais et gestion du dossier
  16. Accord, recours et exécution
  17. Questions fréquentes
  18. Travailler avec notre cabinet

Cadre juridique du contentieux des marques

La Loi sur les marques n° 3/2019 définit les droits, les exceptions, les recours administratifs, les mesures douanières, les réparations civiles et les infractions. Les Règles sur les marques, Notification du ministère du Commerce n° 17/2023, concernent notamment les procédures devant l’IPD, la représentation et les critères des marques notoirement connues.

Les Notifications de la Cour suprême nos 235–239/2023 répartissent les compétences. La Notification n° 240/2023 encadre les actes de procédure, affidavits, significations, mesures provisoires et formulaires judiciaires. L’article 86 permet l’application du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale, de la loi sur la preuve et des autres lois pertinentes lorsque la loi spéciale ne règle pas expressément la question. La prescription et les frais de justice doivent également être examinés au regard de leurs textes respectifs.

Notre guide IPD Myanmar réunit les ressources administratives utiles.

Choisir la voie de recours appropriée

L’action civile fondée sur les articles 77(b), 78 et 81 vise la cessation des actes et la réparation. La demande civile incidente prévue aux articles 77(a), 79 et 80 permet de solliciter des mesures provisoires. La voie pénale concerne les comportements satisfaisant les éléments de l’infraction invoquée, notamment la contrefaçon commerciale.

La nullité ou la radiation d’un enregistrement suit le chapitre XV et les recours administratifs prévus par la loi. Le contrôle judiciaire d’une décision de l’Agence relève de l’article 66 ; celui d’une suspension douanière relève de l’article 72. Plusieurs voies peuvent être coordonnées, mais leurs parties, preuves et délais restent distincts. Une mise en demeure, une plainte pénale ou des négociations ne doivent pas être supposées conserver un autre délai.

Juridictions compétentes

Les notifications de 2023 attribuent au tribunal de district de Kyauktada les actions civiles en contrefaçon et les demandes de mesures provisoires de l’article 77(a). La Haute Cour de la région de Yangon connaît des procédures désignées aux articles 66 et 72, ainsi que des appels et révisions civils relevant de l’attribution notifiée.

La compétence pénale de première instance appartient aux tribunaux de district et aux juridictions des divisions et zones auto-administrées ; les Hautes Cours des régions et États disposent des compétences pénales d’appel et de révision correspondantes. Vérifier avant dépôt la notification applicable, le rattachement territorial, la catégorie d’affaire et toute instruction ultérieure.

Qualité pour agir et droits opposables

Pour une marque enregistrée, relier les articles 38 et 78 au signe protégé, aux produits ou services, à l’usage commercial sans consentement et au risque de confusion requis. Préparer l’original du certificat ou une copie certifiée conforme, les informations actuelles du registre et une liste précise des produits ou services invoqués. Une demande pendante ou une ancienne déclaration de propriété n’équivaut pas à un enregistrement actuel sous la Loi de 2019.

Examiner la chaîne de titularité et les cessions ou licences. Les articles 44 et 49 donnent une importance juridique à la demande d’inscription de ces opérations. Une société du groupe, un licencié ou un distributeur doit établir sa propre qualité plutôt que s’appuyer uniquement sur son lien commercial avec le titulaire.

L’article 78(b) vise les marques notoirement connues non enregistrées pour des produits ou services identiques ou similaires, avec risque de confusion. L’article 38(a)(iii) prévoit une protection des marques notoirement connues enregistrées pour des produits ou services dissemblables, sous les conditions de lien et de préjudice probable. Le paragraphe 17 des procédures impose de prouver la notoriété et la titularité. Organiser les éléments selon le public, le territoire, la période et le marché ; distinguer la réputation mondiale des éléments reliant la marque au Myanmar. Les Règles 51–54 guident cette analyse. L’article 63 protège séparément les noms commerciaux admissibles sans enregistrement obligatoire.

Voir aussi notre guide des marques notoirement connues.

Analyse préalable et conservation des preuves

Établir qui détient le droit, qui a commis chaque acte, ce qui s’est produit au Myanmar et quel résultat commercial est recherché. Identifier les personnes morales derrière les enseignes, comptes en ligne, importateurs et entrepôts. Individualiser le rôle de chaque défendeur.

Conserver avant toute alerte les échantillons achetés, emballages, factures, livraisons, publicités et captures datées. Pour les éléments numériques, garder les URL, identifiants, dates, fichiers originaux et le lien avec l’achat-test. Documenter la collecte, les transferts et la conservation. Les pertes doivent être étayées par les ventes, marges, commandes annulées, baisses de prix et dépenses pertinentes. Une mise en demeure peut résoudre le litige, mais aussi provoquer le déplacement des stocks ou la suppression de comptes.

Langue judiciaire et documents signés à l’étranger

Bien que l’IPD accepte des dépôts en anglais, prévoir les actes judiciaires et affidavits en birman. Identifier les pièces étrangères et organiser les traductions birmanes certifiées exigées par les règles ou instructions du tribunal, en conservant les originaux. L’acceptation de l’anglais devant l’IPD ne détermine pas les exigences judiciaires.

Le Myanmar n’est pas partie à la Convention Apostille de La Haye. Une apostille seule ne doit donc pas être considérée comme suffisante. Avant signature à l’étranger des procurations, résolutions ou documents sociaux, faire confirmer par le conseil local les modalités de signature, notarisation et authentification, y compris la légalisation par l’ambassade ou le consulat du Myanmar lorsqu’elle est requise.

Introduction et conduite de l’action civile

Le paragraphe 11 impose une demande conforme au Code de procédure civile, des faits de contrefaçon détaillés et les précisions justifiant les sommes réclamées. Séparer qualité, actes imputés à chaque partie, fondement, causalité et réparations. Préciser marques, produits, dates, lieux et modalités pratiques de l’interdiction ou du traitement des stocks.

La signification doit être organisée rapidement aux frais du demandeur, avec copie de la demande et affidavit de signification pour la date fixée. Les manquements peuvent entraîner un renvoi ou un rejet ; leur répétition peut conduire à la radiation de l’affaire. La signification à l’étranger suit le Code et les instructions pertinentes ; un courriel à l’avocat étranger ne vaut pas automatiquement signification.

Préparer les questions litigieuses, témoins et documents admissibles. Le paragraphe 16 traite notamment de la qualité, des actes, de la confusion, de l’intention ou négligence et de la preuve chiffrée du préjudice. Même des produits manifestement suspects ne dispensent pas de cette démonstration.

Mesures provisoires et conservation judiciaire

L’article 79 autorise la prévention de la contrefaçon, l’interdiction d’entrée des marchandises dans les circuits commerciaux, la conservation des preuves et la modification, révocation ou confirmation d’une suspension douanière. Une mesure peut concerner des produits déjà dédouanés.

La demande civile incidente doit établir le droit, l’atteinte actuelle ou imminente et la portée précise de la mesure, avec affidavit conformément au paragraphe 23. Le tribunal peut exiger un dépôt ou un engagement sur Formulaire 3. Cette garantie se distingue des frais ; son défaut dans le délai accordé peut entraîner le rejet.

L’article 80 permet une décision sans notification préalable lorsque le retard risque de causer un préjudice irréparable ou qu’un risque démontrable de destruction des preuves existe. Expliquer les faits concrets. Après exécution, notifier sans délai ; le défendeur peut demander un réexamen contradictoire.

Pour une demande contradictoire, le Formulaire 2 accompagne la signification des actes, affidavits et annexes. Le paragraphe 26 prévoit une opposition dans les 15 jours de la signification ou le délai admis par le tribunal, avec affidavit et pièces. Engager ensuite l’action au fond dans le délai raisonnable fixé ou, à défaut, dans les 30 jours de l’ordonnance provisoire. Sinon, le défendeur peut demander sa révocation ou sa cessation. Distinguer ce délai de ceux d’exécution et de notification. Une mesure injustifiée ou devenue caduque peut exposer le demandeur à indemnisation.

Production, confidentialité et garde des preuves

L’article 83 permet, sous ses conditions, d’ordonner à l’adversaire la production de preuves pertinentes qu’il détient. Étayer la demande et identifier les documents, produits, périodes et détenteurs concernés. Il ne faut pas présumer l’existence d’une discovery générale de type américain. Prévoir une protection adaptée des informations confidentielles tout en préservant le contradictoire.

Les paragraphes 50–51 permettent de confier des preuves matérielles à la police, aux douanes ou à un autre gardien approprié lorsque leur stockage au tribunal est impraticable. Le Formulaire 8 formalise l’engagement. Inventaires, scellés, accès et transferts doivent assurer leur intégrité et leur production ultérieure.

Réparations civiles définitives

L’article 81 permet notamment l’interdiction, des réparations financières appropriées, les dépenses adéquates comprenant frais judiciaires et honoraires d’avocat, ainsi que le retrait ou la destruction des marchandises et matériels principalement utilisés pour la contrefaçon.

La loi mentionne l’indemnisation du dommage, les dommages préétablis et les profits du contrefacteur dans les cas appropriés. Aucun montant fixe, cumul automatique ou remboursement intégral des honoraires ne doit être promis. Justifier le calcul sans double indemnisation. Pour les stocks et matériels, préciser localisation, inventaire, mode de traitement et responsabilité d’exécution ; proportionnalité et intérêts des tiers comptent. L’article 82 prévoit également une exposition aux frais et à l’indemnisation en cas de plainte incorrecte et malhonnête.

Voie pénale et contrefaçon commerciale

L’article 87(a) sanctionne les actes commerciaux spécifiés de fabrication ou d’apposition de marques contrefaites et la possession de matériels principalement destinés à cet usage sans consentement : jusqu’à trois ans d’emprisonnement, MMK 5 millions d’amende, ou les deux. L’article 87(b), visant notamment le commerce, la possession commerciale, l’importation ou l’exportation de produits contrefaits, prévoit jusqu’à deux ans et MMK 5 millions, ou les deux. La récidive prévue à l’article 88 expose à trois à dix ans et à une amende pouvant atteindre MMK 10 millions.

Les articles 89–92 concernent d’autres infractions et la participation. L’article 103 qualifie les infractions de cognizable offences. Une arrestation, saisie ou condamnation ne peut être garantie. Le dossier doit identifier personnes, lieux, produits, comparaison d’authenticité, transactions et témoins, en préservant la chaîne de garde. L’article 97 concerne notamment confiscation et destruction ; les articles 84–85 organisent certains versements tirés des amendes et leur articulation avec l’indemnisation civile. Un accord civil ne met pas automatiquement fin à la procédure pénale.

Défendre une action en contrefaçon

Examiner qualité du demandeur, portée de l’enregistrement, consentement, licence, produits, confusion, preuve et dommage. Les articles 39–41 concernent notamment l’usage de bonne foi de noms ou indications descriptives, les références à la destination du produit et les marchandises mises sur le marché par le titulaire ou avec son consentement, ainsi que leur modification ou altération. Distinguer les produits authentiques des contrefaçons.

La nullité et la radiation suivent leur voie administrative. Le paragraphe 18 prévoit une possibilité de sursis dans la situation spécifiée d’une procédure pendante de l’article 66 entre les mêmes parties. Une demande devant le Registrar ne suspend pas automatiquement l’action. Vérifier aussi urgence, signification, garantie, portée et dépôt au fond, tout en respectant l’ordonnance tant qu’elle demeure applicable.

Contestation judiciaire des décisions de l’Agence

L’article 65 prévoit 60 jours à compter de la publication de la décision du Registrar pour saisir l’Agence. L’article 66 prévoit 90 jours à compter de la réception de la notification de sa décision pour saisir le tribunal désigné. Conserver la preuve du déclencheur exact.

Selon les paragraphes 34–42, le demandeur doit avoir été partie au recours devant l’Agence. Joindre l’Agence et le bénéficiaire de sa décision comme défendeurs, produire la décision, le dossier certifié, les moyens et les affidavits. Le tribunal délivre le Formulaire 6 ; le défendeur remet deux exemplaires du Formulaire 7 avant l’audience avec affidavit, toute modification nécessitant l’autorisation du tribunal.

Le paragraphe 40 limite généralement l’examen au dossier de l’Agence. L’admission de nouvelles preuves reste exceptionnelle, notamment si le tribunal en a besoin ou pour une autre raison substantielle, motivée. Constituer donc le dossier probatoire dès les étapes administratives.

Suspension douanière et contrôle judiciaire

L’article 71 exige d’informer les douanes des procédures au fond ou des mesures judiciaires prolongeant la suspension dans le délai applicable : normalement au plus 15 jours après signification, trois jours pour les denrées périssables. Une prolongation supplémentaire de 15 jours exige une décision écrite des douanes avant expiration.

Dans le contrôle de l’article 72, le Directeur général des douanes et le bénéficiaire sont défendeurs ; les Formulaires 6(a) et 7(a) servent respectivement de notification et de réponse. Les 30 jours à compter de la demande concernent la décision du tribunal sur la suspension, et non un délai général de recours. Consulter notre guide douanier.

Formulaires judiciaires du contentieux des marques

Dix PDF sont proposés : les Formulaires 1–8, plus 6(a) et 7(a). Ils sont distincts des formulaires TM de l’IPD et des formulaires administratifs douaniers. Plusieurs relèvent du tribunal ; ils ne remplacent pas la demande introductive, les affidavits ou les autres actes nécessaires.

PDFObjet
Form 1Injonction et exécution selon l’article 81
Form 2Notification concernant les mesures provisoires
Form 3Engagement de garantie des mesures provisoires
Form 4Ordonnance de mesures provisoires
Form 5Registre des demandes IP tenu par le tribunal
Form 6Notification de contrôle de la décision de l’Agence, article 66
Form 6(a)Notification de contrôle de suspension douanière, article 72
Form 7Réponse concernant la décision de l’Agence
Form 7(a)Réponse concernant la suspension douanière
Form 8Engagement de garde des preuves

Prescription, frais et gestion du dossier

Le paragraphe 9 renvoie à la loi sur la prescription. Examiner le fondement, les réparations et les faits : les 90 jours de l’article 66 ne constituent pas la prescription générale de l’action en contrefaçon. Tenir séparément les délais de 60 et 90 jours des recours, les 15 jours de réponse provisoire ou le délai admis, le délai judiciaire ou subsidiaire de 30 jours pour l’action au fond, et les délais douaniers de 15 ou trois jours. Ne pas convertir les jours en jours ouvrables sans fondement ni supposer toutes les prorogations possibles.

Les frais judiciaires dépendent de la procédure, de la valeur et des demandes. Prévoir séparément garantie, signification, traduction, copies certifiées, enquêtes, stockage et exécution. Honoraires professionnels, frais bancaires et de transfert sont distincts. Établir un budget par phase et identifier la personne pouvant autoriser des dépenses urgentes. La durée dépend notamment de la signification, des contestations, du calendrier judiciaire et des recours ; distinguer l’urgence du jugement définitif et du recouvrement.

Accord, recours et exécution

L’article 104 reconnaît négociation, arbitrage et procédure judiciaire. Un accord doit préciser marques, actes, stocks, annonces, délais, paiements, frais, vérification et traitement des procédures pendantes. Les négociations ne suspendent pas automatiquement les échéances.

Pour un appel ou une révision, déterminer le type d’ordonnance, la juridiction, la voie et le délai applicables ; ne pas transposer les 90 jours de l’article 66 à un jugement civil. Examiner séparément le sursis. Le paragraphe 53 renvoie à l’exécution selon le Code de procédure civile. Préparer l’ordre certifié, les personnes liées, les biens ou stocks localisés et le plan d’exécution : obtenir une décision et recouvrer effectivement une somme sont deux étapes différentes.

Questions fréquentes

Le Formulaire TM-2 suffit-il pour représenter le client au tribunal ?

Il ne faut pas présumer cette équivalence. TM-2 concerne l’IPD et l’Agence. Vérifier séparément le mandat judiciaire, la désignation de l’avocat local, le signataire social et les personnes habilitées à vérifier les actes et témoigner.

Un distributeur peut-il agir pour une marque appartenant à une société étrangère du groupe ?

Il doit établir sa propre qualité. La distribution ou l’appartenance au groupe ne confère pas la propriété. Examiner le droit invoqué, la licence, l’autorisation et les inscriptions requises ; le titulaire peut devoir agir ou participer selon les demandes.

Le tribunal peut-il ordonner la production des ventes détenues par l’adversaire ?

L’article 83 le permet sous ses conditions. Étayer la demande et identifier les pièces et périodes pertinentes ; ne pas présumer un accès illimité. Confidentialité et contradictoire restent applicables.

Une demande de nullité suspend-elle automatiquement le procès ?

Non. Le paragraphe 18 prévoit un sursis discrétionnaire dans la situation précisée d’une affaire pendante de l’article 66 entre les mêmes parties. Une demande au Registrar seule ne suffit pas ; demander une décision appropriée et respecter les ordres existants.

Peut-on réserver les preuves importantes pour le tribunal après l’Agence ?

C’est risqué : le paragraphe 40 limite généralement le contrôle au dossier administratif. L’admission supplémentaire relève d’exceptions motivées. Constituer la preuve de titularité, notoriété et faits au stade approprié.

Tous les honoraires sont-ils récupérables ?

L’article 81 permet des dépenses appropriées, sans remboursement intégral automatique. Conserver les relevés détaillés et distinguer les sommes sollicitées du budget total du client.

Que se passe-t-il sans action au fond après la mesure provisoire ?

Le défendeur peut demander révocation ou cessation. Respecter le délai fixé ou, à défaut, 30 jours depuis l’ordonnance ; une exposition à indemnisation peut aussi naître.

Les stocks peuvent-ils être gardés par une administration ?

Les paragraphes 50–51 permettent une garde appropriée ordonnée par le tribunal, avec engagement sur Formulaire 8. Prévoir inventaire, conservation, accès et production ultérieure.

Une condamnation pénale dispense-t-elle de chiffrer le dommage civil ?

Non. La demande civile conserve ses exigences de preuve. Les articles 84–85 imposent de coordonner les sommes reçues pour éviter une double réparation et déclarer exactement les paiements.

Une injonction peut-elle engager la responsabilité du demandeur ?

Oui, dans les situations de l’article 79(e), notamment révocation, caducité imputable au demandeur ou absence d’atteinte établie. L’article 82 vise séparément une plainte incorrecte et malhonnête. Évaluer garantie et exposition avant l’urgence.

Travailler avec notre cabinet

Transmettre les identités des parties, certificats et chaîne de titularité, chronologie, preuves des actes, correspondances, dates urgentes et objectif commercial. Nous pouvons définir la mission autour de l’analyse, des actes locaux, des procédures civiles et administratives, des mesures provisoires, des douanes, de l’accord et de l’exécution. Notre barème destiné aux correspondants est disponible sur demande ; le contentieux et les débours font l’objet d’un périmètre distinct.