BONJOURL’IPD a publié le 28 novembre 2025 un formulaire de renseignements sur les dépôts de micro-organismes liés aux demandes de brevets ou modèles d’utilité.
Le formulaire précise les renseignements et le certificat à fournir lorsqu’un dépôt de micro-organismes concerne l’invention.
Informations du formulaire
- Référence de demande et identité de l’autorité de dépôt et du micro-organisme.
- Numéro, date du dépôt et adresse complète de l’autorité.
- Certificat de l’autorité, en précisant s’il est joint ou sera fourni dans le délai du formulaire.
Demandeurs et représentants étrangers doivent vérifier la pertinence des données de dépôt pour un dossier biotechnologique. Consultez nos services de brevets et modèles d’utilité pour un appui local.