BONJOUREnregistrement du droit d’auteur et des droits voisins au Myanmar
Assistance locale en droit d’auteur aux cabinets, avocats et mandataires internationaux en propriété intellectuelle.
Nous accompagnons les correspondants étrangers en droit d’auteur et droits voisins au Myanmar : enregistrement, documents de titularité, réponses à l’examen, cessions et licences. Nous apportons des conseils pratiques sur les exigences locales, les pièces et les procédures de dépôt.
Demander le barème →Contactez-nous pour obtenir notre barème actuel de droit d’auteur et droits voisins.
Services de droit d’auteur et droits voisins
Nous assistons nos correspondants internationaux en matière d’œuvres littéraires et artistiques et de droits voisins, notamment pour les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.
- Préparation et dépôt des demandes
- Examen des documents et de la titularité
- Réponses à l’examen
- Cessions et inscriptions au registre
- Changements de nom et d’adresse
- Assistance à la traduction
- Licences de droit d’auteur
- Assistance à l’enregistrement des droits voisins
Pièces requises au dépôt
Veuillez fournir les informations et documents suivants pour examen. Les pièces nécessaires dépendent de l’œuvre ou des droits voisins concernés et de la qualité du demandeur.
| Informations | Exigences |
|---|---|
| Informations sur le déposant | Nom complet, numéro NRC ou de passeport, adresse, téléphone et courriel ; informations de constitution si le demandeur est une société. |
| Informations sur l’auteur | Nom complet, numéro NRC ou de passeport, adresse, téléphone et courriel. |
| Photographies | Une photo d’identité du demandeur ou de l’auteur, ou des photographies de l’œuvre, selon le cas. |
| Type d’œuvre | La catégorie concernée : œuvre littéraire ou artistique, peinture, œuvre dramatique, musique, œuvre audiovisuelle, film, photographie, logiciel ou art appliqué. |
| Titre de l’œuvre | Le titre de l’œuvre dont l’enregistrement est demandé. |
| Description | Une brève description ou un résumé de l’œuvre. |
| Copie de l’œuvre | Une copie électronique de l’œuvre. |
| Informations sur la création | La date et le pays de création. |
| Informations sur la publication | Si publiée : date et pays de première publication. Si la première publication a eu lieu à l’étranger, fournir la date de publication au Myanmar, le cas échéant. |
| Mise à disposition du public | La date à laquelle l’œuvre a été rendue accessible au public, le cas échéant. |
| Déclaration de qualité d’auteur | Une déclaration confirmant que l’œuvre a été créée par l’auteur. |
| Désignation du mandataire | Une désignation de mandataire CR-10 notariée au format PDF. |
| Traductions | Des traductions si nécessaire. |
CR-10 : un PDF notarié suffit pour notre procédure, sans authentification supplémentaire ni original papier. Nous fournissons un projet CR-10 après examen initial.
Pour les droits voisins, nous confirmons après examen les informations et justificatifs relatifs à la prestation, au phonogramme ou à l’émission.
Éléments justificatifs, le cas échéant
Les documents suivants s’appliquent selon la situation de titularité ou du demandeur.
Héritiers du titulaire du droit d’auteur
Fournir la preuve du décès du titulaire et les documents établissant la succession selon la loi ou la coutume applicable.
- Fils ou fille : acte de naissance, testament désignant l’héritier, certificat successoral délivré par le tribunal ou autre justificatif.
- Conjoint : preuve du lien conjugal légal, testament désignant l’héritier, certificat successoral délivré par le tribunal ou autre justificatif.
- Autre héritier : preuves et déclaration établissant la qualité d’héritier du demandeur et l’absence d’autres héritiers, ou testament ou certificat successoral judiciaire, selon le cas.
Cessionnaires
Fournir une preuve écrite et signée de la cession des droits patrimoniaux par le titulaire ou, en cas de cotitularité, par les cotitulaires.
Bénéficiaires d’un don ou d’une donation
Fournir une preuve écrite et signée que le titulaire a donné les droits patrimoniaux concernés au demandeur.
Œuvres dérivées
Fournir une preuve signée de l’autorisation de l’auteur original pour l’œuvre dérivée.
Procédure d’enregistrement
Demande : la demande et les pièces justificatives sont déposées auprès du Département de la propriété intellectuelle du Myanmar (IPD).
Examen : la demande est examinée. Nous aidons à répondre aux demandes de précisions ou de pièces complémentaires.
Décision : l’IPD décide d’accorder ou de refuser l’enregistrement.
Publication et certificat : lorsque l’enregistrement est accordé, il est publié et un certificat est délivré.
Bulletins du droit d’auteur
Consultez les bulletins du droit d’auteur du Myanmar pour les annonces d’enregistrement du droit d’auteur et des droits voisins.
Consulter les bulletins du droit d’auteur →Travailler avec nous
Exigences et examen : envoyez les informations sur le demandeur et l’auteur, l’œuvre et les justificatifs pertinents. Nous examinons le dépôt envisagé et confirmons les pièces nécessaires.
Facture et projet CR-10 : après examen, nous envoyons la facture et un projet CR-10 à signer et faire notarier.
Paiement et instructions : après réception du paiement, du PDF CR-10 notarié, des pièces requises et des instructions de dépôt, nous préparons le projet de demande.
Projet pour validation : nous envoyons le projet pour examen et confirmation avant dépôt.
Dépôt et compte rendu : après confirmation, nous déposons et envoyons le récépissé dès sa disponibilité. Nous relayons en temps utile les notifications, échéances et besoins d’instructions complémentaires.
Honoraires et instructions
Notre barème de droit d’auteur et droits voisins est disponible sur demande. Contactez-nous pour les honoraires ou un dossier de droit d’auteur, de droits voisins ou de licence au Myanmar.
Demander le barème →Contactez-nous pour obtenir notre barème actuel de droit d’auteur et droits voisins.
Courriel: management@myanmariplawfirm.com