BONJOUREnregistrement des brevets et modèles d’utilité au Myanmar
Assistance locale en brevets et modèles d’utilité aux cabinets, avocats et mandataires internationaux en propriété intellectuelle.
Nous accompagnons nos correspondants étrangers en matière de brevets et modèles d’utilité (petty patents) au Myanmar : préparation et dépôt, réponses à l’examen et maintien des droits. Nous apportons des conseils pratiques sur les exigences locales, les documents techniques et les procédures de dépôt.
Demander le barème →Contactez-nous pour obtenir notre barème actuel de brevets et modèles d’utilité.
Services de brevets et modèles d’utilité
Nous proposons au Myanmar les services suivants aux cabinets de propriété intellectuelle, conseils en brevets et mandataires internationaux.
- Préparation et dépôt des demandes
- Rédaction ou révision du mémoire descriptif et des revendications
- Recherches de brevets et évaluations de brevetabilité
- Assistance à la traduction
- Demandes d’examen et réponses aux notifications de l’office
- Dossiers d’opposition
- Paiement des annuités et maintien des droits
- Cessions et inscriptions au registre
- Changements de nom et d’adresse
- Revendications de priorité
Pièces requises au dépôt
Veuillez fournir les informations sur le demandeur et l’inventeur, les documents techniques et les pièces justificatives pour examen. Les pièces et requêtes nécessaires dépendent de la demande.
Demandeur, inventeur et documents techniques
| Informations | Exigences |
|---|---|
| Informations sur le déposant | Nom complet, adresse, téléphone et courriel ; informations sur la constitution lorsque le déposant est une société. |
| Informations sur l’inventeur | Nom complet, adresse, téléphone et courriel. Si le demandeur n’est pas l’inventeur, fournir l’acte de cession ou le contrat de travail pertinent. |
| Titre de l’invention | Le titre de l’invention pour laquelle une protection est demandée. |
| Abrégé | Un abrégé concis de l’invention. |
| Mémoire descriptif ou description | Le mémoire descriptif du brevet ou du modèle d’utilité, comprenant la description de l’invention. |
| Dessins | Des dessins illustrant l’invention, le cas échéant. |
| Revendications | Les revendications définissant la protection recherchée. |
| Désignation du mandataire | Une désignation de mandataire PT/UM-2 notariée au format PDF. |
| Fondement du droit du demandeur | Une déclaration justifiant le droit du demandeur au brevet ou au certificat de modèle d’utilité. |
PT/UM-2 : un PDF notarié suffit pour notre procédure, sans authentification supplémentaire ni original papier. Nous fournissons un projet PT/UM-2 après examen initial.
Pièces justificatives et requêtes, le cas échéant
| Informations | Exigences |
|---|---|
| Documents de priorité | Les justificatifs lorsque la priorité est revendiquée. |
| Traductions | Des traductions si nécessaire. |
| Établissement industriel ou commercial | Documents identifiant l’adresse et l’État ou le pays de l’établissement industriel ou commercial du demandeur, le cas échéant. |
| Personne morale et pouvoir de signature | Copie du certificat de la personne morale et preuve du pouvoir du signataire, le cas échéant. |
| Codemandeurs | Accord écrit des autres codemandeurs lorsqu’un demandeur signe la demande en leur nom. |
| Divulgation antérieure | Documents relatifs à une divulgation dans l’année précédant la date de dépôt, le cas échéant. |
| Liste de séquences | Une copie électronique de la liste de séquences, le cas échéant. |
| Ressources génétiques ou biologiques et savoirs traditionnels | Divulgation de l’accès aux ressources génétiques ou biologiques et aux savoirs traditionnels utilisés dans l’invention, le cas échéant. |
| Dépôt de micro-organismes | Documents de dépôt de micro-organismes, le cas échéant. |
| Publication anticipée | Une requête en publication anticipée, si souhaitée. |
| Non-mention du nom de l’inventeur | Une requête lorsque l’inventeur ne souhaite pas être nommé dans la publication du brevet ou du certificat de modèle d’utilité. |
Procédure de brevet
Dépôt et examen formel : la demande est déposée auprès du Département de la propriété intellectuelle du Myanmar (IPD). Les exigences sont vérifiées, la date de dépôt est établie et l’invention est classée selon la Classification internationale des brevets (CIB).
Publication de la demande : la demande est publiée selon la procédure applicable. Une publication anticipée peut être demandée lorsque cela convient.
Demande d’examen : une requête en examen quant au fond doit être déposée dans le délai prescrit. Elle est publiée selon la procédure applicable.
Examen quant au fond : l’invention est évaluée au regard des conditions de brevetabilité. Nous aidons à répondre à l’examen et à recueillir les instructions complémentaires nécessaires du correspondant.
Décision, certificat et maintien : l’IPD décide de délivrer ou de refuser la demande et publie sa décision. En cas de délivrance, un certificat est émis et des annuités doivent être réglées pour le maintien.
Procédure de modèle d’utilité
Les demandes de modèles d’utilité (petty patents) suivent une procédure distincte de celle des brevets.
Dépôt et examen formel : la demande est déposée auprès de l’IPD. Les exigences sont vérifiées, la date de dépôt est établie et l’invention est classée selon la CIB.
Publication de la demande : la demande est publiée selon la procédure applicable aux modèles d’utilité. Toute opposition est traitée dans le cadre des procédures pertinentes.
Décision de délivrance ou de refus : la demande aboutit à une décision selon la procédure des modèles d’utilité, sans l’étape distincte de requête en examen quant au fond des brevets décrite ci-dessus.
Certificat et maintien : la décision est publiée. En cas de délivrance, un certificat de modèle d’utilité est émis et des annuités sont dues pour le maintien.
Bulletins des brevets et modèles d’utilité
Consultez les bulletins de brevets et modèles d’utilité du Myanmar : demandes publiées et annonces de délivrance ou de refus.
Travailler avec nous
Exigences et examen : envoyez les informations sur le demandeur et l’inventeur, les documents techniques et les justificatifs pertinents. Nous examinons le dépôt envisagé et confirmons les pièces nécessaires.
Facture et projet PT/UM-2 : après examen, nous envoyons la facture et un projet PT/UM-2 à signer et faire notarier.
Paiement et instructions : après réception du règlement, du PT/UM-2 notarié en PDF et des instructions, nous préparons le projet de demande.
Projet pour validation : nous envoyons le projet pour examen et confirmation avant dépôt.
Dépôt et compte rendu : après confirmation, nous déposons et envoyons le récépissé dès sa disponibilité. Nous relayons en temps utile les notifications, échéances et besoins d’instructions complémentaires.
Honoraires et instructions
Notre barème de brevets et modèles d’utilité est disponible sur demande. Contactez-nous pour les honoraires ou un dossier au Myanmar.
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Courriel: management@myanmariplawfirm.com