Le Myanmar fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles

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Le 18 octobre 2023, le Myanmar a officiellement fixé la date d’entrée en vigueur de sa loi sur les dessins et modèles. Selon l’ordonnance du Conseil d’administration de l’État n° 217/2023, la loi initialement adoptée sous le n° 2 du Parlement de l’Union en 2019 prendra pleinement effet le 31 octobre 2023. Cette mesure vise à renforcer la protection des dessins et modèles et l’innovation nationale.