BONJOURLors d’un dépôt de dessin ou modèle via WIPOFile, le demandeur peut solliciter une publication différée, des droits de priorité ou une priorité d’exposition. Chaque option nécessite des renseignements précis et des justificatifs dans la demande.
Pour différer la publication, le demandeur doit solliciter le report de la divulgation publique du dessin ou modèle, avec des informations exactes et les motifs nécessaires. Toutes les données requises doivent être remplies, puis la demande signée et déposée auprès de l’autorité compétente. Le report protège les détails sensibles tout en permettant l’enregistrement.
Pour revendiquer la priorité, il faut fournir des justificatifs, notamment une copie certifiée d’une demande antérieure. Cela permet d’invoquer une date de dépôt antérieure, importante si des dessins similaires concourent à l’enregistrement. Outre les renseignements requis, le demandeur doit préciser si cette date se situe dans le délai autorisé.
La priorité d’exposition peut être revendiquée si le dessin ou modèle a été présenté à une exposition commerciale reconnue. Il faut prouver cette présentation publique et indiquer le nom, le lieu et les dates de l’exposition. Si le demandeur n’est pas l’exposant initial, des justificatifs du transfert de priorité sont nécessaires.
Dans tous les cas, le nom complet, l’adresse et les coordonnées doivent être fournis et la demande signée avant dépôt auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère du Commerce. Toutes les pièces justificatives doivent être jointes pour un traitement conforme aux exigences légales.