BONJOURLe Département de la propriété intellectuelle du ministère du Commerce a émis cet avis relatif à la loi sur les marques entrée en vigueur le 1 avril 2023. Selon l’article 94, l’enregistrement doit suivre cette loi, quelles que soient les dispositions d’autres textes en vigueur. Toute personne ou entreprise souhaitant sécuriser ses droits doit donc enregistrer ses marques selon les procédures du Département.
Cet avis notifie officiellement aux demandeurs de protection que les dossiers doivent strictement respecter les exigences du Département pour un enregistrement valable et reconnu. Il souligne aussi l’application continue des règles actualisées de propriété intellectuelle du Myanmar, favorisant transparence et sécurité juridique en matière de marques.
Les entreprises sont invitées à respecter la loi afin de protéger efficacement leurs droits par un enregistrement approprié des marques.