L’IPD publie de nouveaux formulaires d’enregistrement des dessins et modèles

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Le 27 octobre 2023, le Département de la propriété intellectuelle du Myanmar (IPD), relevant du ministère du Commerce, a publié de nouveaux formulaires d’enregistrement des dessins et modèles. Prévue par l’article 86, alinéa (a)(2), de la loi, cette mise à jour simplifie la procédure. Conformes aux compétences opérationnelles nouvellement définies, les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site officiel de l’IPD, renforçant la transparence et l’efficacité du traitement des demandes.

Formulaires et téléchargements

Formulaires et téléchargements PDF
N° du formulaireNom du formulairePDF
ID-1Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèleVoir le PDF
ID-1aDéclaration justifiant le droit du demandeur à l’enregistrement d’un dessin ou modèleVoir le PDF
ID-2Désignation d’un mandataireVoir le PDF
ID-3Requête en rétablissement d’une demande de dessin ou modèleVoir le PDF
ID-4Requête en correction d’une demandeVoir le PDF
ID-5Requête en retrait d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèleVoir le PDF
ID-6Requête en division de la demandeVoir le PDF
ID-7Opposition à l’enregistrement d’un dessin ou modèleVoir le PDF
ID-8Requête en délivrance de copies certifiées du certificat d’enregistrementVoir le PDF
ID-9Requête en renonciation aux droits sur l’enregistrement du dessin ou modèleVoir le PDF
ID-10Requête en modification de l’enregistrement du dessin ou modèleVoir le PDF
ID-11Requête en renouvellement de l’enregistrement du dessin ou modèleVoir le PDF
ID-12Requête en inscription d’un transfert de droits sur un dessin ou modèleVoir le PDF
ID-13Requête en inscription d’une licence de dessin ou modèle enregistréVoir le PDF
ID-14Requête en radiation de l’inscription d’une licence de dessin ou modèle enregistréVoir le PDF
ID-15Requête en nullité du dessin ou modèle enregistréVoir le PDF
ID-16Requête en changement de mandataireVoir le PDF
ID-17Requête en révocation du mandataireVoir le PDF
ID-18Requête en prorogation de délaiVoir le PDF
ID-19Demande de recoursVoir le PDF
ID-19aRequête en désignation d’un mandataire pour le recoursVoir le PDF
—Requête en ajournement de publication et revendications de priorité et de priorité d’expositionVoir le PDF
—Réponse aux objections de l’examenVoir le PDF

Si le lien de téléchargement du formulaire ne fonctionne pas, n’hésitez pas à nous contacter.