BONJOURLe Myanmar a émis la notification n° 1/2026 fixant les taxes des entités autorisées au service des déficients visuels. L’IPD l’a publiée le 20 avril 2026.
La notification concerne le cadre du droit d’auteur des organismes fournissant des formats accessibles aux bénéficiaires éligibles et les frais des procédures administratives concernées.
Importance de la notification
- Les organismes envisageant ce statut doivent examiner la procédure applicable.
- Vérifier le barème officiel du service administratif demandé.
- Cette procédure est distincte de l’enregistrement ordinaire d’une œuvre individuelle.