BONJOURLe Myanmar a fixé les taxes officielles des demandes liées aux organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins (OGC). L’IPD a publié la notification le 4 mars 2025.
La notification concerne les services administratifs de création et de maintien d’un OGC. Ce sont des taxes officielles, distinctes des honoraires du mandataire.
Points couverts par la notification
- Demandes de création d’un organisme de gestion collective.
- Renouvellements et autres requêtes administratives du barème officiel.
- Procédures OGC et justificatifs pertinents.
Demandeurs et conseils étrangers doivent consulter la notification officielle pour préparer un dossier OGC. Contactez notre équipe pour assistance et devis.